Données personnelles : une loi unique pour tout le territoire de l’Union européenne ?

Anne Nogret le 26 septembre 2013
FRANCE-EU-FLAGS-FEATURE

Le Commission européenne a publié le 25/01/2012 une proposition de règlement pour remplacer la Directive du 24/10/1995 et prendre en compte les nouveaux usages de l’Internet comme l’Internet mobile, les réseaux sociaux ou le Cloud Computing.

Il s’agit également de doter les autorités de contrôle ainsi que les personnes dont les données sont collectées de moyens pour faire respecter leurs droits quant à l’utilisation ou la destination de leurs données personnelles. Ainsi en est-il du fameux « droit à l’oubli » auquel échappent largement les moteurs de recherches  et qui fait l’objet de nombreux débats et controverses depuis plusieurs mois.

Les mesures proposées permettraient à chacun d’exiger la suppression totale des données collectées. Par exemple, sur simple demande, les utilisateurs de réseaux sociaux pourraient obtenir la suppression définitive et effective de leurs profils …

En déposant une proposition de règlement plutôt qu’une proposition de directive se substituant à la directive du 24/10/1995, la Commission a fait le choix d’une harmonisation complète sans possibilité pour les Etats d’adopter des règles plus restrictives. Mais, en l’état, ce texte suscite en France plusieurs critiques et interrogations et en particulier sur deux points essentiels.

En premier lieu, la proposition retient, pour tous les contentieux, la compétence de l’autorité de contrôle du pays où le responsable de traitement a son principal établissement. Ainsi, dans le cadre d’un litige opposant Facebook (installé en Irlande) à un utilisateur français ce dernier devra saisir l’autorité de contrôle irlandaise et non plus la CNIL.

En second lieu, seule la Commission européenne serait compétente pour définir les règles applicables d’où la crainte d’une diminution de la protection offerte actuellement au citoyen français grâce aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et aux actions de la CNIL.

Nous sommes donc encore loin d’un consensus sur l’orientation du droit applicable aux données personnelles et sur le point d’équilibre entre protection de la vie privée et développement économique des entreprises dans le cadre des nouvelles technologies de l’internet.

Utilisation de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » 

Un décret entré en vigueur le 23/12/2011 précise les conditions d’utilisation de cette mention qui peut être apposée dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation commerciale de produits agricoles ou de denrées alimentaires issus d’exploitation ayant obtenu la certification « exploitation de haute valeur environnementale » (Code rural, art. D 617-4)

Toute publicité diffusée sur internet doit pouvoir être identifiée comme telle

Faisant application de l’article 20 de la loi du 21/06/2004, la Cour de cassation a condamné sous astreinte une société exploitant un site comparateur de prix a identifier clairement la nature publicitaire du site. Le fait pour l’internaute de devoir cliquer sur des liens et ouvrir plusieurs fenêtres pour obtenir cette information est contraire aux dispositions légales (Cour de cassation, 29 novembre 2011).

Lorsque la gratuité devient abus de position dominante

Bottin Cartographes et Google Maps offrent des produits et des services analogues sur le marché de la cartographie en ligne permettant la géolocalisation de points de vente sur les sites web des entreprises.

Il a été reproché à Google Maps de pratiquer des prix anormalement bas, à savoir la gratuité de ses services. Pour le Tribunal de commerce de Paris, le comportement des sociétés Google, qui sont en position dominante, s’inscrit dans le cadre d’une stratégie générale d’élimination de la concurrence.
En conséquence, Google Inc. et Google France ont été condamnées pour abus de position dominante et doivent verser à Bottin Cartographes 500 000 € de dommages-intérêts. Le tribunal a, par ailleurs, ordonné la publication du jugement dans six quotidiens dont le Wall Street Journal et l’Herald Tribune (Tribunal de commerce de Paris, 31 janvier 2012).

Pas de prospection par SMS sans consentement préalable

Une sanction pécuniaire de 20 000 € a été prononcée à l’encontre d’une société de diagnostics immobiliers qui avait adressé des centaines de milliers de sms de prospection sans respecter la règle de l’opt-in (Cnil, Délibération n°2011-384 du 12/01/2012).

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