DGCCRF : Attention aux contrôles de conformité des techniques de marketing en 2015.

Martine RICOUART-MAILLET le 12 février 2015

DGCCRF : Attention aux contrôles de conformité des techniques de marketing en 2015.
La DGCCRF a récemment annoncé la poursuite, pour l’année 2015, de ses contrôles en matière de revente de fichiers clients, de conformité des CGV en ligne et de techniques de ciblage publicitaire (cookies). Les techniques d’IP Tracking seront particulièrement visées.
Ces activités peuvent potentiellement enfreindre les règles du droit de la consommation (L120-1), de la loi Informatique et Libertés (article 6 et 32) et du code des postes et communications électroniques (L34-5)
Pour mémoire, en 2011, la CNIL et la DGCCRF ont signé un partenariat permettant à cette dernière de signaler à la CNIL, les manquements à la loi Informatique et Libertés constatés.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler directement les infractions à la loi Informatique et Libertés. De son côté, la CNIL a la faculté d’exercer des contrôles en ligne sans avoir à se rendre sur place.
Le récent renforcement des outils et des personnels permettant de vérifier la conformité des acteurs du web laisse à penser que le respect du cadre légal est plus que jamais un réel enjeu dont il faut prendre conscience .
Source : Service National des enquêtes, DGCCRF

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Martine RICOUART-MAILLET

Martine RICOUART-MAILLET, Cofondatrice de BRM Avocats, dispose d’une expérience de 20 ans en droit de la Propriété intellectuelle.

L’expertise du Cabinet BRM s’est également développée en droit de la consommation, de l’informatique et des nouvelles technologies, et en matière Informatique et Libertés. Cette dernière expertise a trouvé son aboutissement dans la labellisation de la procédure d’audit Informatique et Libertés décernée par la CNIL le 9 Janvier 2014 au Cabinet BRM Avocats.

Martine RICOUART-MAILLET est également investie dans de nombreuses Associations. Elle est Vice-Présidente de l’AFCDP (Association Française des correspondants à la protection des données à caractère personnel), et membre d’Associations professionnalisantes autour de la sécurité des systèmes d’information et du marketing direct.

Elle est chargée de cours à la Sorbonne et au Mastère Spécialisé Informatique et libertés de l’ISEP.

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