Paroles d’experts

Internet : que peut-on faire ou ne pas faire sur le lieu de travail ?
par Anne Nogret

Internet a tout changé (*) … nous pouvons le constater chaque jour à tout moment. Dans l’entreprise, les comportements évoluent et la jurisprudence se modifie et se précise.

Première évolution : le droit à la vie privée sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. Alors, que peut faire l’employeur pour limiter les utilisations d’internet à des fins non professionnelles ? Il peut, tout d’abord, élaborer une charte d’utilisation pour fixer des limites à l’utilisation d’internet, charte qui sera particulièrement utile dans le cadre d’éventuels litiges.

Les connexions internet sont présumées avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc les contrôler même hors de la présence du salarié. Il peut également mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).

Il peut également, pour des raisons évidentes de sécurité, énoncer certaines interdictions telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, de se connecter à un forum», d’accéder à une boîte aux lettres personnelle etc. à condition toutefois que les salariés et le comité d’entreprise (article L2323-32 du code du travail pour la consultation préalable du CE) soient informés des dispositifs mis en place et d’en faire la déclaration à la CNIL.

Rappelons que les courriels adressés par le salarié depuis sa messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur peut les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci les a préalablement identifiés comme étant personnels (Cass. soc. 15 décembre 2010 n°08-42.486). Mais la dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (cour de cassation, 10 mai 2012)

Tout en rappelant qu’une certaine tolérance doit nécessairement être admise, la jurisprudence a précisé les comportements abusifs pouvant justifier une mesure de licenciement.

Par exemple, une durée de connexion à Internet, pour raisons personnelles, de 41 heures en un mois est excessive et constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. com., 18 mars 2009, n°de pourvoi 07-44247).

Constituent également une faute grave justifiant un licenciement :

– le fait de se connecter au vu et au su du personnel, à des sites pornographiques sur internet… “(Cass. soc., 10 mai 2012, n°10-28585) ;

– le fait d’envoyer des courriels à caractère pornographique depuis sa messagerie professionnelle ;

– le téléchargement illégal d’œuvres musicales à partir de l’ordinateur mis à sa disposition (Cour d’appel de Versailles31 mars 2011) ;

– Le dénigrement de son employeur en utilisant sa messagerie professionnelle dans un courriel diffusé à un grand nombre de collègues (cour d’appel de limoges 23/02/2009)

Et aussi :

  • Compétence territoriale : la clause des conditions générales d’utilisation de Facebook donnant compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges a été jugée inapplicable par la cour d’appel de Pau en raison de l’absence de consentement de l’internaute de cette clause attributive de compétence (cour d’appel de Pau le 23, mars 2012.
  • Bases de données : la constitution de deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l’exactitude des éléments et leur mise à jour périodique n’ouvre pas droit, selon la cour d’appel de aix en provence, à la protection du producteur de bases de données (cour d’appel de aix en provence, 28 mars 2012).
  • Tout savoir sur les cookies publicitaires : le guide des bonnes pratiques, avril 2012, est disponible sur le site de la fevad, ufmd, uda etc
Anne Nogret