Maîtriser sa e-réputation sur les moteurs de recherche ?

Martine RICOUART-MAILLET le 25 février 2015

Un vieux commentaire laissé sur un blog, un article de presse peu flatteur, une profession qui n’est plus exercée aujourd’hui…Ces informations, présentes sur les moteurs de recherche (Google, Bing) en tapant votre nom, vous dérangent ?

Vous avez contacté en vain le responsable du site et vous n’arrivez pas à les faire supprimer ?

Exercez votre droit au déréférencement !
•    Un droit au déréférencement créé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Depuis un arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE, toute personne physique  peut demander à un moteur de recherche (ex : Google) de déréférencer un résultat qui apparait suite à une recherche effectuée à partir de son nom.

Pour les juges, à partir du moment où un internaute peut, à partir d’une liste de résultats, obtenir un aperçu structuré des informations relatives à une personne touchant potentiellement à des aspects de sa vie privée, le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles est affecté.

•    Un droit qui ne concerne que les moteurs de recherche.
Ce droit ne concerne que les moteurs de recherche, et forcément Google, eu égard à la part de marché ultra dominante qu’ils détiennent sur le secteur.
•    Quelles sont les différences entre droit à l’oubli et droit au déréférencement. ?
Le droit au déréférencement a été créé par la CJUE sur la base de l’arrêt du 13 mai 2014. Le droit a l’oubli est un concept en discussion relatif aux données personnelles et qui n’a actuellement pas de véritable fondement juridique.
•    Faut-il agir préalablement contre le site source pour exercer son droit au déréférencement ?
Non. La demande de déréférencement est indépendante de toute autre action. En conséquence, vous n’avez pas à demander préalablement au site source de supprimer l’information pour demander le déréférencement.
•    Comment exercer son droit au déréférencement ?
Il suffit d’adresser une simple demande au moteur de recherche via les formulaires en ligne prévus à cet effet.
Ici pour Google :

https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch

Ici pour Bing : https://www.bing.com/webmaster/tools/eu-privacy-request
•    Quels sont les effets concrets du droit au déréférencement ?
Le déréférencement ne porte que sur le nom de la personne concernée.
A titre d’exemple, je veux déréférencer un article de presse dans lequel je suis nommément cité et qui concerne le cambriolage de mon appartement dans le 11ème arrondissement de Paris. Une fois que le déréférencement est accepté, l’article n’apparaitra plus dans les résultats de recherche quand on  tape mon nom parmi les mots clefs. En revanche, en tapant les mots « cambriolage ; appartement ; 11ème », l’article apparaitra toujours dans les résultats de recherche.
Ainsi les données ne sont ni effacées du moteur de recherche, ni effacées du site source. Il s’agit simplement de l’association entre le nom de la personne concernée et l’article en question qui disparait.
•    Le site web est-il informé du déréférencement d’une de ses pages ?
Google précise qu’il informe les éditeurs des sites internent du déréférencement d’une page web. Toutefois, Google ne précise pas quel est l’auteur de la demande.
•    Est-ce que la demande concerne seulement les moteurs de recherche en France ?
Google souhaiterait restreindre l’application de ce droit aux seules versions européennes de son moteur de recherche (Google.fr / Google.de / Google.uk …)

Toutefois, le G29 (le groupe des CNIL européennes) s’est positionné pour une application mondiale.  L’ensemble des extensions du moteur de recherche y compris google.com seraient concernées.
•    Quels sont les recours possibles en cas de refus du moteur de recherche ?
En cas de refus du moteur de recherche d’accéder à la demande (Ex : Google dit accéder aux demandes dans environ 40% des cas), vous avez la possibilité, soit de saisir les tribunaux, soit de saisir CNIL d’une plainte pour refus de déréférencement.

La CNIL appréciera alors la demande, à la lumière de critères qu’elle a récemment dégagés en concertation avec les autres autorités européennes. Si elle estime la  demande  recevable au regard notamment de l’absence de mise à jour des données, de la durée de publication de l’information, du caractère non pertinent, elle pourra ordonner au moteur de recherche, le déréférencement. En fait la CNIL effectue la balance entre le droit au respect de la vie privée et le droit  prépondérant du public à connaître de l’information. De son côté, le TGI de Paris s’est déjà prononcé en faveur du déréférencement dans une décision du 16 septembre 2014 .

Martine Ricouart-Maillet
mricouart@brmavocats.com
BRM Avocats

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Martine RICOUART-MAILLET

Martine RICOUART-MAILLET, Cofondatrice de BRM Avocats, dispose d’une expérience de 20 ans en droit de la Propriété intellectuelle.

L’expertise du Cabinet BRM s’est également développée en droit de la consommation, de l’informatique et des nouvelles technologies, et en matière Informatique et Libertés. Cette dernière expertise a trouvé son aboutissement dans la labellisation de la procédure d’audit Informatique et Libertés décernée par la CNIL le 9 Janvier 2014 au Cabinet BRM Avocats.

Martine RICOUART-MAILLET est également investie dans de nombreuses Associations. Elle est Vice-Présidente de l’AFCDP (Association Française des correspondants à la protection des données à caractère personnel), et membre d’Associations professionnalisantes autour de la sécurité des systèmes d’information et du marketing direct.

Elle est chargée de cours à la Sorbonne et au Mastère Spécialisé Informatique et libertés de l’ISEP.

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