Paroles d’experts

Opérations promotionnelles : les règles s’assouplissent
par Martine RICOUART-MAILLET

Réductions de prix, ventes avec primes, loteries et jeux-concours : ces opérations ont longtemps fait l’objet d’une réglementation stricte et détaillée.
Sous l’impulsion du droit communautaire (directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales), dont l’objectif est d’harmoniser la réglementation des Etats-membres et ainsi faciliter la libre circulation des biens et des services,  les règles encadrant les opérations promotionnelles ont été bouleversées.

On se souvient qu’auparavant, la vente avec prime n’était possible que si la prime offerte était identique ou produit ou service vendu à titre principal, ou lorsque la prime consistait en un menu objet, un service de faible valeur ou un échantillon ne pouvant dépasser une certaine valeur fixée par décret.
Désormais, une vente avec prime ne peut être prohibée que si elle présente un caractère déloyal au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Hamon »).

De même, l’organisation d’une loterie n’implique plus l’obligation d’élaborer un règlement de jeu-concours et de le déposer chez un huissier, ni l’obligation d’établir un inventaire précis des lots précisant leur nature, nombre exact et valeur commerciale, pas plus que l’obligation de distinguer bulletin de participation et bon de commande (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
S’agissant des offres de réduction de prix, même si l’annonceur demeure tenu de préciser le prix réduit ainsi que le prix de référence à partir duquel la réduction est annoncée, il n’a plus l’obligation de se référer à l’un des prix prévus par l’ancienne réglementation, en particulier le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant la publicité (arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur). L’annonceur détermine lui-même son prix de référence mais doit pouvoir justifier de sa « réalité ».
En définitive, un seul critère conditionne désormais la licéité des opérations promotionnelles : leur loyauté à l’égard des consommateurs.

Cette nouvelle souplesse peut pourtant apparaître comme source d’interprétation et d’insécurité juridique. Quel est le « bon » prix de référence à utiliser pour annoncer une réduction de prix ? Ce prix de référence doit-il avoir été appliqué avant l’annonce ?
La jurisprudence apportera sans doute des précisions quant à l’interprétation de ces nouvelles règles.
On suppose cependant que la réglementation antérieure continuera de guider les juges dans leur interprétation de la loyauté d’une opération.
Ainsi, il nous semble que l’absence de règlement du jeu et d’énumération des lots à gagner, la présence d’un bulletin de participation à un jeu sur un bon de commande ou encore une annonce de réduction de prix par rapport à un prix de référence appliqué seulement quelques jours avant l’opération, pourraient être considérés comme des indices du caractère potentiellement déloyal d’une opération.

En revanche, d’autres critères pourront aussi guider le juge, qui appréciera souverainement si l’opération concernée est déloyale. A titre d’exemple, une loterie qui respecterait les critères prévus par la réglementation antérieure pourrait être jugée déloyale si elle implique un traitement de données personnelles contraires à la loi dite « Informatique et Libertés ».
Malgré la liberté désormais proclamée, les opérationnels devront donc rester prudents lors de l’élaboration de leurs opérations promotionnelles.

 

Martine RICOUART-MAILLET
mricouart@brmavocats.com

Mélanie DEFOORT
mdefoort@brmavocats.com

BRM AVOCATS

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Martine RICOUART-MAILLET
Martine RICOUART-MAILLET, Cofondatrice de BRM Avocats, dispose d’une expérience de 20 ans en droit de la Propriété intellectuelle. L’expertise du Cabinet BRM s’est également développée en droit de la consommation, de l’informatique et des nouvelles technologies, et en matière Informatique et Libertés. Cette dernière expertise a trouvé son aboutissement dans la labellisation de la procédure d’audit Informatique et Libertés décernée par la CNIL le 9 Janvier 2014 au Cabinet BRM Avocats. Martine RICOUART-MAILLET est également investie dans de nombreuses Associations. Elle est Vice-Présidente de l’AFCDP (Association Française des correspondants à la protection des données à caractère personnel), et membre d’Associations professionnalisantes autour de la sécurité des systèmes d’information et du marketing direct. Elle est chargée de cours à la Sorbonne et au Mastère Spécialisé Informatique et libertés de l’ISEP. www.brmavocats.com https://fr-fr.facebook.com/pages/BRM-Avocats/120595024787490 https://twitter.com/brm_avocats