Opérations promotionnelles : les règles s’assouplissent

Martine RICOUART-MAILLET le 26 mai 2015
Réductions de prix, ventes avec primes, loteries et jeux-concours : ces opérations ont longtemps fait l’objet d’une réglementation stricte et détaillée. Sous l’impulsion du droit communautaire (directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales), dont l’objectif est d’harmoniser la réglementation des Etats-membres et ainsi faciliter la libre circulation des biens et des […]
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