Réglementation

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Martine RICOUART-MAILLET

Martine RICOUART-MAILLET, Cofondatrice de BRM Avocats, dispose d’une expérience de 20 ans en...

le 14 octobre 2016

Loi Lemaire pour une république numérique et les données personnelles : quels impacts sur le marketing ?

La loi Lemaire Pour une République numérique a été promulguée et est donc en vigeur depuis le 7 octobre 2016. Si sa disposition la plus remarquée est l’élévation des sanctions possibles pour la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à 3 millions d’euros/versus 150.000 en cas de non-conformité de traitements de données à caractère personnelles, […]